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20/10/2006

le CV anonyme attend toujours son décret d'application.

Une loi sans décret d'application c'est comme une voiture sans clef de contact; c'es-à-dire cela n'avance pas. Et c'est exactement ce qui arrive avec la lois sur l'agalité des chances qui prévoyait dans un article l'instauration du CV anonyme pour lutter contre toutes les formes de discrimination. rappleons que l'UDF était favorable à cette mesure tout simplement car c'était un élu UDF qui avait proposé cet amendement, le sénateur Nicolas ABOUT. Faire voter des lois sans les décrets d'application cela ne peut que renforcer la méfinance de nos concitoyens envers les élus et nos institutions. Mais ce n'es tpas une première car souvenez-vous avec le CPE (adopté par le 49-3) l'actuel Président de la République avait déclaré que c'était une mesure qu'il allait dans le bons sens mais qu'il ne fallait pas l'appliquer. Bis répétitas...
Aussi je reproduis ci-dessous le communiqué du sénateur UDF Nicolas ABOUT face à cette situation  
 

Nicolas About : « enterrer le CV anonyme, c’est illégal ! »

En mars dernier, dans la loi « égalité des chances », Nicolas About, sénateur UDF des Yvelines, a fait adopter par le Parlement l’obligation de procéder au recrutement par la procédure du CV anonyme dans les entreprises de plus de cinquante salariés.

Aujourd’hui, en annonçant l’ajournement sine die du décret d’application prévu par ce texte, le Gouvernement compromet cette mesure et se place hors la loi, puisqu’il est dans l’obligation d’édicter ce décret.

S’il était confirmé, ce refus, fondé sur des arguments déjà utilisés par le ministre pour tenter de s’opposer à l’adoption de cette procédure par le Sénat, manifesterait un mépris de la représentation nationale. Certaines entreprises n’ont d’ailleurs pas attendu que ce décret paraisse pour expérimenter le CV anonyme et les premiers résultats semblent probants en termes de diversité (origine ethno-raciale, âge…).

Si le Gouvernement devait n’en faire qu’une faculté optionnelle, le CV anonyme pourrait n’être utilisé que de façon marginale au moment où d’autres pays le généralisent. Par cette manœuvre illégale, le Gouvernement compromet une mesure attendue d’équité sociale."