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11/10/2006

Projet de privatisation de GDF : Les Sénateurs UDF expriment leur avis défavorable

Je reproduis ci-dessous le communiqué de Marcel DENEUX, porte-parole du Groupe UDF au Sénat, sur ce sujet :  

PROJET DE LOI RELATIF AU SECTEUR DE L'ENERGIE
Marcel Deneux - 10.10.06

Pour Marcel Deneux, porte parole du groupe UDF, « les consommateurs français ne doivent pas être lésés par cette fusion ».

Le Groupe UC-UDF est favorable à une transposition complète des deux directives européennes, prévues par le projet de loi , lesquelles prévoient que tous les consommateurs européens devront pouvoir choisir librement leurs fournisseurs d'électricité et de gaz à partir du 1er juillet 2007. Pour l’UDF, seule l’Europe apportera à terme la véritable réponse technique et politique au secteur de l’énergie.

S’agissant de la commission de régulation de l’énergie (CRE), le groupe estime qu’il est indispensable de lui conférer un rôle central et une vraie autorité. En conséquence, le groupe soutiendra les amendements de la commission des Finances visant à doter la CRE d’une personnalité morale et à poser le principe de sa pleine indépendance.

S’agissant du prix de l’électricité, le groupe UDF soutient le dispositif introduit par les députés permettant aux consommateurs ayant fait le choix d’exercer leur éligibilité, de bénéficier d’un tarif réglementé transitoire lequel ne pourrait être supérieur de plus de 30% au tarif réglementé . Il souligne par ailleurs l’urgence d'augmenter les capacités d'investissements dans le secteur électrique afin d’écarter tout risque de rupture de l'équilibre du système , dans un contexte marqué par un coût croissant et par des risques de pénurie pour la France.

S’agissant de la privatisation de Gaz de France, le groupe UDF observe qu’en conservant une minorité de blocage dans le capital de GDF, l’Etat conserve une influence ténue au regard des enjeux actuels. Une entreprise à majorité publique est mieux armée face aux risques d'instabilité représentés par le petit nombre de pays fournisseurs, l’Algérie, la Russie et la Norvège .

Enfin, le groupe s’étonne de voir le gouvernement défendre cette fusion, alors même que le Chef de l’Etat et le ministre de l’intérieur (1), s’étaient opposés à la privatisation de GDF et avaient refusé à l’UDF un amendement visant à faire passer le pourcentage de capital de GDF détenu par l’Etat à 50% lors de l’examen de la loi relative au service public de l’électricité et du gaz…

 

(1) « Ces entreprises [EDF et GDF] sont de grands services publics. Elles le resteront, ce qui signifie qu’elles ne seront pas privatisées » – Jacques Chirac, Président de la République, le 19 mai 2004
« Je le redis avec force : conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, EDF et Gaz de France ne seront pas privatisées » – Nicolas Sarkozy, le 16 juin 2004