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02/07/2006

Occupation illégale de terrains publics par des "gens du voyage", çà suffit !

La loi BESSON fait obligation pour les communes d’une certaine taille de posséder une aire d’accueil pour les " gens du voyage ". or, la vérité m’oblige à dire que de nombreuses communes ne remplissent pas leur obligation, ce qui est très regrettable. En ce qui concerne, la commune de Saint-André, bien heureusement nous disposons d’un terrain de ce type.

Quelles sont les " sanctions " retenues comme ces communes qui ne " respecte pas le loi ? ". il n’y en a pas véritablement. Or, il convient de le reconnaître, l’accueil des " gens du voyage " est un véritable problème, en raison de l’insuffisance des places disponibles, ce qui entraîne de fait des occupations " illégales " de terrains publics par ceux-ci.

Il n’est pas question de cautionner ce type d’occupations et bien au contraire c’est un véritable coup de colère que je souhaite lancer aujourd’hui face à une certaine " impuissances des pouvoirs publics " dans ce domaine. Il y a une semaine, suite à un coup de fil d’une habitante je faisais le constat avec les forces de l’ordre (la police nationale) d’un occupation illégale d’un terrain public. Et comme à chaque fois, c’est la même rengaine, les " gens du voyage " vous expliquent qu’ils ne sont là que pour 48 H, qu’ils ont une ou plusieurs personnes malades mais qu’ils seront partis sous peu et la suite est toujours aussi la même. Le Constats, puis la requête auprès du Président du Tribunal de Grande Instance qui prononce l’ordonnance d’expulsion, l’huissier puis les forces de l’ordre sont requises pour faire appliquer l’ordonnance d’expulsion et deux voire trois semaines se sont écoulées.

Premièrement, il va de soit que la loi SARKOZY de 2002 n’est pas appliquée ou plus exactement n’est semble-t-il pas applicable ? Celle-ci prévoit dans certains cas de pouvoir " saisir " les caravanes des gens du voyage et surtout elle devait accélérer et faciliter les procédures d’expulsion suite aux occupations illégales.

Deuxièmement, pourquoi le délai entre le rendu de l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance et son application est-il au minimum de 15 jours ?

Troisièmement est-il normal que les frais liées à la procédure d’expulsion (avocat, huissiers,…) soient à la charge des seuls contribuables de la commune qui pourtant subi le préjudice, sans parler des dégâts éventuels commis et qui ne sont pas et ceci dans une majorité des cas suivis d’une réparation de la part de leurs auteurs. Je ne souhaite, pas bien sûr jeter un quelconque anathème sur les " gens d’un voyage ", qui possède une culture riche comme le démontre les nombreux festivals auxquels ils participent mais insister sur ceux qui ne respectent pas le loi et se croient au dessus des lois de par leur mode de vie. D’ailleurs, je suis administrateur de l’association OSLO (Organisme Social pour le Logement) dont l’une des nombreuses missions est de favoriser la sédentarisation des " gens du voyage " qui le souhaitent.

Je ferai ainsi quatre propositions :

  • que les frais liées aux procédures d’expulsion fassent l’objet d’un remboursement des auteurs de l’occupation illégale sous peine de saisie de leurs biens ainsi bien sûr que les préjudices s’il y a dégradation du site,
  • que toute occupation illégale d’un terrain public fasse l’objet d’une amende forfaitaire réglée avant le départ des contrevenants. En effet, un citoyen qui effectue des travaux dans son habitation et utilise une benne qui place devant son domicile doit acquitter une redevance forfaitaire au titre de l’occupation du domaine public, aussi il ne doit pas y avoir deux poids, deux mesures,

 

  • que les procédures d’expulsion soient facilitées et surtout quelles soient plus rapides, car nos concitoyens n’acceptent qu’ils existent deux poids, deux mesures vis-à-vis de la loi et pourquoi pas transférer au Maire le pouvoir de pouvoir prononcer l’expulsion et surtout de pouvoir recourir aux forces publiques nécessaires à l’application d’une telle décision,
  • et enfin que les communes qui possèdent une aire d’accueil bénéficient d’un traitement particulier de la part de l’Etat et par exemple que celles qui ne respectent pas leur obligation acquittent une redevance (" amende ") qui serait ensuite reverser aux autres communes afin que celles-ci puissent améliorer les conditions d’accueil des " gens du voyage " et aussi mettre en place des dispositifs de sécurisation de certains sites communaux et ceci afin justement d’empêcher leur occupation..