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11/09/2007

Les propositions de François BAYROU à la Commission sur les Institutions

Le président du Mouvement démocrate (MoDem), François Bayrou, s'est déclaré mardi, devant le comité Balladur sur les institutions, favorable à une investiture du garde des Sceaux par le Parlement "à une majorité qualifiée".549f0a06ae8ef8e61bd091867770415f.jpg

 

"Il faut renforcer la séparation des pouvoirs, voilà pourquoi il faut réfléchir à l'indépendance de la justice", a déclaré M. Bayrou lors de son audition à huis clos mais retransmise par les chaînes parlementaires.

 

Le "comité de réflexion" sur les institutions, mis en place par Nicolas Sarkozy et que préside l'ancien Premier ministre Edouard Balladur, a entamé mardi la deuxième phase de ses travaux, avec l'audition des principaux responsables politiques, administratifs et judiciaires du pays.

 

"Je suis pour que le garde des Sceaux ait un statut particulier au sein du gouvernement, qu'il ne soit pas un ministre comme les autres, qu'il soit investi à une majorité qualifiée par le Parlement", afin de lui conférer une "légitimité particulière", a déclaré le président du MoDem.

 

Dans le cadre du renforcement "nécessaire" de la séparation des pouvoirs, M. Bayrou a souhaité en outre que le Conseil constitutionnel "puisse être saisi par les citoyens" après "filtrage" éventuel des requêtes par le Conseil d'Etat.

 

Il a estimé aussi "nécessaire" de faire mentionner dans la Constitution le "risque d'une concentration excessive des médias", et le "risque" découlant des "rapports pas sains et pas normaux entre les médias et l'Etat".

 

 

L'ancien candidat UDF à la présidentielle a également invité le comité à réfléchir à une loi électorale "plus juste, qui prenne en compte le suffrage de tous les Français", tout en conservant au scrutin législatif "une dynamique majoritaire".

 

Il s'est prononcé pour une "proportionnelle corrective" au profit des courants d'opinion qui n'ont pas d'élu à l'Assemblée, avec un "quota de sièges, autour de 50-50, sans augmenter le nombre de députés".

 

Il a souhaité aussi un "strict encadrement" du pouvoir de dissolution de l'Assemblée et de l'usage de la procédure du 49-3 (adoption des lois sans vote) qui devrait être limitée, selon lui, aux seuls projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.

 

S'agissant de l'avenir du régime français, M. Bayrou a appelé à "un régime présidentiel équilibré", mais dans lequel le gouvernement resterait responsable devant le Parlement.

 

Le comité a ouvert sa session mardi avec l'audition du président du Sénat Christian Poncelet. Il poursuivra ses travaux avec les auditions dans l'après-midi du président de la commission des Lois de l'Assemblée, Jean-Luc Warsmann, du vice-président du Conseil d'Etat Jean-Marc Sauvé, et du secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet.

 

source AFP

Commentaires

seuls les"innocents"ne savent pas que si sarkozy a mis en place ce comité c'est pour un objectif unique:inscrire dans la constitution le droit du président de s'adresser à l'assemblée nationale(bien entendu il n'y aura pas de vote de la part des députés:ce sera une manière officielle de montrer que le président a tous les pouvoirs).

Écrit par : fischer | 14/09/2007

C'est bien, je vois que notre ami Fischer garde le cap. Amitiés

Écrit par : Denis Vinckier | 17/09/2007

Les commentaires sont fermés.